Épreuve de Droit · Probatoire · Stt · Spécialité Aca Acc Cg Fig · Session 2021
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Quiz Flash
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Exercices, méthodes & corrigés (2)
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Méthodes et corrigés
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I- PARTIE THEORIQUE
Droit Civil
I-1- Définir : - Domicile, - Projet de loi. I-2- Enumérer les conditions de fond de validité du contrat. I-3- Indiquer deux (2) attributs du droit de propriété I-4- Préciser deux (02) exceptions au principe de l'effet relatif des contrats. I-5- Indiquer le délai de déclaration d'une naissance devant l'officier d'état civil par : - Un médecin, - Une personne ayant assistée la mère pendant l'accouchement.
10 ptsII- CAS PRATIQUE
Droit des Affaires
Sieur ISSA, entrepreneur domicilié à Sangmélima, crée une Société dénommée « ISSA et frères Sarl ». Il construit dans la même ville un bâtiment abritant la direction sa société. Il est propriétaire des camions de transport des marchandises, des chaises de location et autres mobiliers pour les besoins de la société. Par ailleurs, il achète une maison d'habitation d'une valeur de 10 500 000 FCFA à Ebolowa auprès de M. AKONO. Au moment d'y habiter, Sieur ISSA se rend compte que ladite maison avait été vendue à une tierce personne. Il saisit le tribunal pour demander le remboursement de son argent. TRAVAIL A FAIRE II-1- Donner la nationalité de la Société « ISSA et frères SARL». Justifier votre Réponse. II-2- Relever dans le texte : a) Deux biens immeubles b) Deux biens meubles II-3- Déterminer la juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaître du litige qui oppose Sieur ISSA à M.AKONO. II-4- Identifier les parties au procès. II-5 a) Donner la nature de la responsabilité civile qui est en cause dans le cas. Justifier votre réponse. b) Dire si les conditions de cette responsabilité civile sont réunies.
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