Droit · Lycée Technique Charles Atangana · Classe 1ere Aca · Évaluation Mensuelle n° 2 · : 2021
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Exercices, méthodes & corrigés (2)
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I- Partie Théorique
Droit Général
I-1. Définir: (4pts) - Ordonnance - jugement par défaut - voie de recours - arrêt I-2. Que signifie le principe de l'autorité de la chose jugée ? (2pts) I-3. Quelle différence faites-vous entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ? (2pts) I-4. Pourquoi dit-on que la cour suprême juge le droit et non les faits ? (2pts)
10 ptsII- Cas Pratique
Procédure Judiciaire
Monsieur Atangana est propriétaire d'un immeuble au centre commercial de Yaoundé. Celui-ci est loué par Monsieur Mbog distributeur de boissons. Mais depuis 1 an Monsieur Mbog ne s'acquitte pas de ses loyers. Une sommation lui est servie par maître Ngando huissier de justice sans effet. Exaspéré Monsieur Atangana décide de saisir la justice et réclame 15 millions de FCFA par les soins de son avocat Issa. TAF II-1. Préciser la compétence matérielle et territoriale du tribunal saisi par maître Issa. Justifier. II-2. Comment appelle t-on les décisions rendues par cette juridiction ? Monsieur Mbog est condamné au premier ressort et décide de saisir une autre juridiction. II-3. Indiquer cette voie de recours et préciser quelle juridiction il va saisir. II-4. Indiquer juridiquement les parties devant cette juridiction. II-5. Identifier les auxiliaires de justice cités dans le texte et donner leur rôle.
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